Anne-Françoise Tissier

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Très accessible au grand public.

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Autre nom possible de la personne recherchée:
Anne-Françoise Faux-Tissier Anne-Françoise Tissier-Faux
De: Anne-Françoise TISSIER
Objet:
dans les conditions fixées par
les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Cour d'appel de Paris
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire
aux fins d'exercer à la cour d'appel de Paris
substitute générale
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
magistrat="Substitut général"
JORFTEXT000044547903(source JORF)
nomination
23 Décembre 202123/12/2021
De: Anne-Françoise TISSIER
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er novembre 2021
avocate générale près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat="Avocat général"
depart_retraite
JORFTEXT000043673585(source JORF)
admission
18 Juin 202118/06/2021
De: Tissier, née Marchand (Anne-Françoise)
chef de bureau de l'immigration, de la nationalité et de l'état civil d'une préfecture ; 32 ans de services
Objet:
pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne
Ministère de l'intérieur
Au grade de chevalier
ordre_merite
annees_service="32"
nomme_par="Ministère de l'intérieur"
grade="Chevalier"
JORFTEXT000032528142(source JORF)
nomination
15 Mai 201615/05/2016
De: Anne-Françoise Tissier
Objet:
au cabinet du ministre
Conseillère affaires consulaires et juridiques
magistrate de 1re classe
cabinet="Ministre des affaires étrangères"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
magistrat
JORFTEXT000029417734(source JORF)
nomination
03 Septembre 201403/09/2014
De: Anne-Françoise Tissier
Objet:
au cabinet du ministre
Conseillère affaires consulaires et juridiques
magistrate de 1re classe
cabinet="Ministre des affaires étrangères"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
magistrat
JORFTEXT000028867581(source JORF)
nomination
23 Avril 201423/04/2014
De: Anne-Françoise Tissier
conseillère affaires consulaires et juridiques
Objet:
au cabinet du ministre
date_debut="2013-06-10"
cabinet="Ministre des affaires étrangères"
cabinet_ministeriel
JORFTEXT000027519303(source JORF)
nomination
08 Juin 201308/06/2013
De: Anne-Françoise TISSIER, épouse FAUX
magistrate du premier grade, placée en position de service détaché
Objet:
Cour d'appel de Paris
Conseillers
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
JORFTEXT000026805843(source JORF)
nomination
21 Décembre 201221/12/2012
De: Anne-Françoise Tissier
conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction des droits de l'homme
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000026702559(source JORF)
délégation de signature
30 Novembre 201230/11/2012
De: Anne-Françoise Tissier, épouse Faux
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
dans le corps des conseillers des affaires étrangères
sous-directrice des droits de l'homme au sein de la direction des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
date_debut="2012-06-29"
duree="six mois"
corps="Conseillers des affaires étrangères"
JORFTEXT000026040603(source JORF)
détachement
20 Juin 201220/06/2012
De: Tissier (Anne-Françoise, Marie)
sous-directrice des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et européennes ; 28 ans de services
Objet:
à compter de la date de réception dans leur grade
Ministère de la justice et des libertés
Au grade de chevalier
legion_honneur
annees_service="28"
nomme_par="Ministère de la justice et des libertés"
grade="Chevalier"
JORFTEXT000025062276(source JORF)
nomination
01 Janvier 201201/01/2012
De: Anne-Françoise TISSIER, épouse FAUX
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
dans le corps des conseillers des affaires étrangères
sous-directrice des droits de l'homme au sein de la direction des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
date_debut="2011-06-29"
duree="un an"
corps="Conseillers des affaires étrangères"
JORFTEXT000024363421(source JORF)
détachement
16 Juillet 201116/07/2011
De: Anne-Françoise Tissier
magistrate, chargée de la sous-direction des droits de l'homme
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères et européennes
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères et européennes"
JORFTEXT000022788334(source JORF)
délégation de signature
04 Septembre 201004/09/2010
De: Anne-Françoise Tissier
magistrate, chargée de la sous-direction des droits de l'homme
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères et européennes
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères et européennes"
JORFTEXT000021042405(source JORF)
délégation de signature
17 Septembre 200917/09/2009
De: Anne-Françoise Tissier
magistrate, chargée de la sous-direction des droits de l'homme
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères et européennes
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères et européennes"
JORFTEXT000017865909(source JORF)
délégation de signature
13 Janvier 200813/01/2008
De: Anne-Françoise Tissier
chargée de la sous-direction des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques
Objet:
représentants du ministre des affaires étrangères au sein de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
Suppléants
Groupe:
Autorité centrale pour l'adoption internationale
suppleant
JORFTEXT000000275081(source JORF)
nomination
17 Janvier 200717/01/2007
De: Anne-Françoise Tissier, épouse Faux
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
du ministère des affaires étrangères
sous-directrice des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
date_debut="2005-06-27"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000456157(source JORF)
mise à disposition
22 Décembre 200522/12/2005
De: Anne-Françoise Tissier
magistrate
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000240956(source JORF)
délégation de signature
01 Décembre 200501/12/2005
De: Anne-Françoise Tissier, épouse Faux
vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil
Objet:
Administration centrale
Premiers substituts
JORFTEXT000000812755(source JORF)
nomination
28 Juin 200528/06/2005
De: Anne-Françoise Tissier, épouse Faux
vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne
Objet:
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Créteil
Vice-présidentes
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Créteil
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Créteil"
JORFTEXT000000229723(source JORF)
nomination
09 Juillet 200309/07/2003
De: Anne-Françoise Tissier, épouse Faux
magistrate du second grade placée en position de service détaché
Objet:
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal de grande instance de Cayenne
Vice-présidente du premier grade, premier groupe
Groupe:
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal de grande instance de Cayenne
cour_appel="Fort-de-France"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Cayenne"
JORFTEXT000000387991(source JORF)
nomination
28 Décembre 200028/12/2000
De: Tissier (Anne-Françoise), épouse Faux
magistrate du second grade
Objet:
dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'intérieur
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
date_debut="2000-06-01"
duree="trois mois"
corps="Administrateurs civils"
JORFTEXT000000767228(source JORF)
détachement
26 Novembre 200026/11/2000
De: Tissier (Anne-Françoise)
magistrate détachée
Objet:
Tableau d'avancement 2000 (magistrature)
Rubrique spéciale pour l'accès
premier substitut
à l'administration centrale du ministère de la justice
Inscrits : 75
JORFTEXT000000217551(source JORF)
inscription
08 Juillet 200008/07/2000
De: Tissier (Anne-Françoise)
magistrate détachée
Objet:
Tableau d'avancement 2000 (magistrature)
(Charenton-le-Pont)
JORFTEXT000000217551(source JORF)
inscription
08 Juillet 200008/07/2000
De: Tissier (Anne-Françoise)
magistrate détachée
Objet:
Tableau d'avancement 2000 (magistrature)
Rubrique spéciale pour l'accès
conseiller référendaire à la Cour de cassation du second groupe du premier grade
Inscrits : 73
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000000217551(source JORF)
inscription
08 Juillet 200008/07/2000
De: Tissier (Anne-Françoise)
magistrate détachée
Objet:
Tableau d'avancement 2000 (magistrature)
Rubrique spéciale pour l'accès
second groupe du premier grade dans les cours d'appel de Paris et Versailles et dans les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil
Inscrits : 217
Groupe:
Second groupe du premier grade dans les cours d'appel de Paris et Versailles et dans les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil
cour_appel="Paris et Versailles et Dans Les Tribunaux de Grande Instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil"
JORFTEXT000000217551(source JORF)
inscription
08 Juillet 200008/07/2000
De: Anne-Françoise Tissier
administratrices civiles
Objet:
à signer tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
3 mars 2000 portant délégation de signature
JORFTEXT000000398875(source JORF)
habilitation
09 Mars 200009/03/2000
De: Anne-Françoise Tissier
administratrices civiles
Objet:
à signer tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
15 septembre 1999 portant délégation de signature
JORFTEXT000000761682(source JORF)
habilitation
19 Septembre 199919/09/1999
De: Tissier (Anne-Françoise), épouse Faux
magistrate du second grade
Objet:
dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'intérieur
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
date_debut="1998-06-01"
duree="deux ans"
corps="Administrateurs civils"
JORFTEXT000000762090(source JORF)
détachement
31 Juillet 199931/07/1999
De: Tissier (Anne-Françoise)
magistrate détachée
Objet:
Tableau d'avancement 1999 (magistrature)
RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES
PREMIER SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Inscrits : 54
JORFTEXT000000578006(source JORF)
inscription
01 Juillet 199901/07/1999
De: Tissier (Anne-Françoise)
magistrate détachée
Objet:
Tableau d'avancement 1999 (magistrature)
Inscrits : 1022
JORFTEXT000000578006(source JORF)
inscription
01 Juillet 199901/07/1999
De: Tissier (Anne-Françoise)
magistrate détachée
Objet:
Tableau d'avancement 1999 (magistrature)
RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES
CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE
Inscrits : 59
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000000578006(source JORF)
inscription
01 Juillet 199901/07/1999
De: Tissier (Anne-Françoise)
magistrate détachée
Objet:
Tableau d'avancement 1999 (magistrature)
RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES
SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE DANS LES COURS D'APPEL DE PARIS ET VERSAILLES ET DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL
Inscrits : 197
Groupe:
SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE DANS LES COURS D'APPEL DE PARIS ET VERSAILLES ET DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL
cour_appel="Paris et Versailles et Dans Les Tribunaux de Grande Instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Creteil"
JORFTEXT000000578006(source JORF)
inscription
01 Juillet 199901/07/1999
De: Anne-Françoise Tissier
Objet:
à signer tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
14 mai 1998 portant délégation de signature
JORFTEXT000000205826(source JORF)
habilitation
20 Mai 199820/05/1998
De: Anne-Françoise Tissier
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
14 novembre 1997
susvisé
Groupe:
14 novembre 1997 portant délégation de signature
JORFTEXT000000386949(source JORF)
habilitation
18 Novembre 199718/11/1997
De: Anne-Françoise Tissier
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
5 juin 1997
susvisé
Groupe:
5 juin 1997 portant délégation de signature
JORFTEXT000000369169(source JORF)
habilitation
10 Juin 199710/06/1997
De: Anne-Françoise Tissier
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
14 novembre 1995
susvisé
Groupe:
20 février 1997 portant délégation de signature
JORFTEXT000000746601(source JORF)
habilitation
23 Février 199723/02/1997
De: Anne-Françoise Tissier
administrateur civil, chef du bureau des questions pénales
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
14 novembre 1995
susvisé
Groupe:
29 mai 1996 portant délégation de signature
JORFTEXT000000377671(source JORF)
habilitation
05 Juin 199605/06/1996
De: Anne-Françoise Tissier
administrateur civil, chef du bureau des questions pénales
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
14 novembre 1995
susvisé
Groupe:
14 février 1996 portant délégation de signature
JORFTEXT000000375514(source JORF)
habilitation
18 Février 199618/02/1996
De: Anne-Françoise Tissier
administrateur civil, chef du bureau des questions pénales
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
14 novembre 1995
susvisé
Groupe:
17 novembre 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000169403(source JORF)
habilitation
19 Novembre 199519/11/1995
De: Anne-Françoise Tissier
administrateur civil, chef du bureau des questions pénales
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
24 mai 1995
susvisé
Groupe:
31 mai 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000736770(source JORF)
habilitation
02 Juin 199502/06/1995
De: Tissier (Anne-Françoise), épouse Faux
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des administrateurs civils
chef de bureau des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
date_debut="1993-06-01"
corps="Administrateurs civils"
JORFTEXT000000546235(source JORF)
détachement
30 Mars 199430/03/1994
De: Anne-Françoise Tissier
administrateurs civils
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
28 février 1994
susvisé
Groupe:
17 mars 1994 portant délégation de signature
JORFTEXT000000729763(source JORF)
habilitation
19 Mars 199419/03/1994
De: Anne-Françoise Tissier
magistrat
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
2 avril 1993
susvisé
Groupe:
14 avril 1993 portant délégation de signature
JORFTEXT000000727044(source JORF)
habilitation
18 Avril 199318/04/1993
De: Anne-Françoise Tissier
magistrat
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
8 avril 1992
susvisé
Groupe:
22 avril 1992 portant délégation de signature
JORFTEXT000000173726(source JORF)
habilitation
26 Avril 199226/04/1992
De: Anne-Françoise Tissier
magistrat
Objet:
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
22 mai 1991
susvisé.”
JORFTEXT000000345348(source JORF)
délégation de signature
29 Mars 199229/03/1992
De: Anne-Françoise Tissier
magistrat
Objet:
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
22 mai 1991
susvisé
JORFTEXT000000719905(source JORF)
délégation de signature
18 Octobre 199118/10/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.